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10 | 01 | 2023

Arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis du 1er au 5 avril 2022

Conformément à l’article D.361-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis [pertes de récolte en arboriculture (pêches, nectarines, prunes d’Ente, pommes, kiwis, noix, noisettes) et pertes de fonds sur jeunes plantations de vigne] par les agriculteurs/ viticulteurs du département de la Gironde suite aux gels du 1er au 5 avril 2022.

Les agriculteurs/ viticulteurs disposent d’un délai de 30 jours après affichage en mairie pour envoyer leur demande d’indemnisation à la DDTM. Les formulaires de demandes d’indemnisation et notice d’information sont disponibles sur le site de la préfecture de la Gironde :https://www.gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-viticulture-foret/Agriculture/Calamites-agricoles

Veuillez cliquer ci-dessous pour télécharger l’arreté en PDF:

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