Démarche décès

Déclaration décès

 

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

 

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