Ville d’Avensan : Démarches Pacs

 

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

 

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

 

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